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04/11/2024
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Le décret n°2024-392 du 27 avril 2024 supprime à compter du 1er mai 2024 l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.
L’aide exceptionnelle de 6000€ versée aux employeurs dans le cadre d’une embauche d’apprenti est elle maintenue dans les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2024 :
- Pour quel contrat : tout contrat d’apprentissage conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 et en fonction du diplôme ou titre préparé par l’alternant. La date de signature devra être prise en compte et non la date de début de contrat.
- Pour qui :
- Pour les entreprises de – 250 salariés : l’apprenti devra préparer un diplôme ou titre a minima de niv.5 et au plus de niv.7
- Pour les entreprises de 250 salariés et +, sous réserve du respect de leur quota d’alternants : l’apprenti devra préparer un diplôme ou titre au plus de niv.7.
- Quand :
- Uniquement lors de la 1ère année d’exécution du contrat. Si le contrat dure moins de 12 mois ou s’il est rompu avant la fin de la première année d’exécution, le montant sera proratisé.
- Versement subordonné au dépôt du contrat par l’OPCO et effectué tous les mois après la transmission de la DSN de l’alternant aux organismes de protection sociale (URSSAF, MSA, CPAM, etc.).
A NOTER :
- Les entreprises de 250 salariés et + doivent envoyer à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect des quotas d’alternants et ce, dans les 8 mois à partir de la date de conclusion du contrat. A défaut, l’ASP pourra demander le remboursement des montants versés.
- Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide unique aux employeurs d’apprentis prévue à l’article D6243-2 du Code du travail
