Visale

Pour bénéficier de la garantie Visale, certaines conditions doivent être respectées par le locataire :

• Avoir 30 ans au plus (jusqu’au 31^ème anniversaire)
• Être sur le point de signer un bail conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Conditions pour les logements dans le parc locatif privé :

• Être la résidence principale du locataire (sauf dans le cas d’un bail mobilité)
• Être situé sur le territoire français (métropole, DROM)

Le loyer maximum charges comprises est égal à :

- 50% des ressources mensuelles déclarées.

- 600€ pour les étudiants et alternants sans justification (800€ en Île de France).

• Être un logement locatif privé non conventionné (sauf ANAH et PLS).

La garantie Visale n’est pas possible lorsque le logement est un bateau-logement ou une maison mobile.

Conditions pour les logements dans le parc locatif social :

• Le logement peut être conventionné APL
• Être un logement-foyer ou être situé dans des résidences étudiantes ou universitaires

Conditions pour le bail :

• Ne peut être conclu entre membres d’une même famille
• En cas de colocation, doit être individualisé au-delà de deux personnes
• Être conforme à la loi
• Contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer
• Ne doit pas être couvert par d’autres garanties ayant le même objet que Visale

Pour les alternants, sans justification de ressources, le loyer maximum est de :

• 800€ en Île-de-France
• 600€ sur le reste du territoire
  

Si la garantie est utilisée, le locataire :

• Devra rembourser à Action Logement les sommes réglées pour son compte au bailleur
• Pourra demander un échéancier de remboursement

Action Logement pourra demander la résiliation du bail en cas de non-respect par le locataire de ses engagements.

Si le demandeur a déjà obtenu une garantie Visale, il peut présenter une nouvelle demande s’il est à jour dans ses échéances et respecte les conditions d’accès à la garantie.