L'aide au permis B

Pour bénéficier de cette aide, il vous faut :

• Avoir au moins 18 ans
• Être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution
• Être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire (théorique ou pratique)

- Cette aide est d’un montant fixe de 500€ quels que soient les frais engagés.

- L’aide n’est attribuée qu’une seule fois pour le même apprenti.

- Elle est cumulable avec les autres aides perçues par le bénéficiaire.

- Elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti ou pour le bénéfice des prestations sociales.

L’apprenti doit constituer son dossier et le déposer dans le module « Aide permis B » de son compte Forma’link.

Voici la liste des documents nécessaires à la constitution de votre demande :

- La copie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité ;

- La copie du contrat d’apprentissage enregistré par l’organisme dont dépend votre entreprise (OPCO ou DREETS) ou tout document prouvant l’accord d’enregistrement du contrat d’apprentissage ;

- Un document justifiant qu’actuellement vous êtes engagé(e) dans la préparation du permis de conduire : soit la copie d’une facture acquittée (toute ou en partie) de l’auto-école de moins de 12 mois comportant son identité complète : raison sociale, adresse, numéro RCS, numéro d’agrément et adresse électronique et précisant que ce document est relatif à la préparation du permis B, soit le contrat de formation à la conduite (contrat accepté et signé par l’auto-école et par l’apprenti).

Attention la note, le reçu, le relevé élève, l’attestation du compte personnel de formation ne sont pas des documents recevables par l’agence nationale chargée de la gestion de l’aide financière pour le permis B.

- Votre RIB (compte courant) ou celui de l’auto-école selon l’option choisie sur le formulaire de demande d’aide ;

- Le formulaire de demande d’aide au permis B téléchargeable dans le module (remplir uniquement le premier cadre, le signer de façon manuscrite et le déposer en ligne).