Rupture de contrat
La durée de la période d’essai est fixée à 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Le temps passé en établissement de formation ne sera donc pas pris en compte dans le calcul de la période d’essai. Durant cette période, les deux parties peuvent mettre fin au contrat unilatéralement et sans délai. Au-delà de cette période, d’autres types de ruptures existent.
Les conditions
Les conditions de rupture du contrat d’apprentissage changent selon le moment où la rupture intervient.
Durant la période d'essai
La durée de la période d’essai est fixée à 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.
Le temps passé en formation n'est donc pas pris en compte dans le calcul de la période d'essai.
Durant cette période, les deux parties peuvent mettre fin au contrat unilatéralement et sans délai, sans que la responsabilité n’incombe aux deux parties.
En cas de contrat signé en cours de formation après rupture du précédent contrat de l’apprenti il est à noter que la période d’essai est réduite alors à un mois.
Pour plus d'informations : Article L6222-18 du Code du Travail
En dehors de la période d'essai
La rupture ne peut se faire que dans les cas suivants :
- Rupture d’un commun accord entre l’entreprise et l’apprenti.
Pour formaliser la fin de contrat il est nécessaire de remplir le formulaire de rupture anticipée disponible dans la Bibliothèque.
Article L6222-18 du code du travail - Rupture pour force majeure, faute grave, inaptitude médicale, décès de l’employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle : la rupture prend la forme d’un licenciement sans le besoin de recourir aux prud’hommes.
- Rupture à l’initiative de l’apprenti post période d’essai après respect d’un préavis. Un médiateur doit d’abord être sollicité.
- Obtention du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti : ce dernier doit impérativement prévenir son employeur par écrit au minimum 2 mois avant la fin de son contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article R6222-23 du Code du travail
Pour plus d’informations :
La procédure
La rupture du contrat d'apprentissage doit être notifiée par écrit par l’une ou l’autre des parties, soit par courrier, soit par le biais du formulaire de rupture anticipée, qui doit être renseigné et signé puis distribué entre 5 destinataires :
- 1) Un original pour l’employeur
- 2) Un original pour l’apprenti
- 3) Une copie ou scan pour FORMASUP PARIS IDF
- 4) Une copie ou scan pour le responsable de formation de l’établissement
- 5) Une copie ou scan pour l'Opérateur de Compétences de l'employeur
Le document est disponible dans la bibliothèque.
Le nouveau contrat après rupture
FORMASUP PARIS IDF et l’établissement de l’apprenti doivent prendre les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre la formation théorique et contribuer à lui trouver un nouvel employeur.
En savoir plus : Article L6225-3-1
Suite à une rupture d’un 1er contrat, et afin de terminer la formation en cours, certaines conditions doivent être impérativement remplies pour signer un nouveau contrat :
- L’apprenti doit être âgé de moins de 30 ans. Aucune dérogation n’est possible à moins d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
- La durée du nouveau contrat d’apprentissage devra être de six mois minimum.
- La période d’essai dans le cadre du nouveau contrat d’apprentissage ne pourra excéder un mois. cf. Cass. soc. 25.10.2017 n° 16-19608 et article L. 6222-18 dernier alinéa : " les articles L. 1221-19 et L. 1242-10 sont applicables lorsque après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation."