Rupture de contrat

Les conditions de rupture du contrat d’apprentissage changent selon le moment où la rupture intervient. Pour plus d'informations : Article L6222-18 du Code du Travail

Durant la période d'essai
La durée de la période d’essai fixée à 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.
Le temps passé en centre de formation n'est donc pas pris en compte dans le calcul de la période d'essai.
Durant cette période, les deux parties peuvent mettre fin au contrat unilatéralement et sans délai, sans que la responsabilité n’incombe aux deux parties.
En cas de contrat signé en cours de formation après rupture du précédent contrat de l’apprenti il est à noter que la période d’essai est réduite alors à un mois.

En dehors de la période d'essai
La rupture ne peut se faire que dans les cas suivants :

• Rupture d’un commun accord entre l’entreprise et l’apprenti.
  Pour formaliser la fin de contrat il est nécessaire de remplir le formulaire de rupture anticipée en cinq exemplaires (cf. infra dans "la procédure").

• Décision unilatérale de l’apprenti, après saisine du médiateur. Il faudra contacter FORMASUP PARIS IDF.

Article L6222-18 du code du travail : La rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 du code du travail ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.

• Décisions unilatérale de l’employeur : en cas de force majeure, faute grave de l’apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail. La rupture prendra la forme d’un licenciement.

• En cas d'obtention anticipée du diplôme ou titre préparé, et en ayant prévenu l'employeur dans les deux mois précédant cette date, une rupture est possible à l'initiative de l'apprenti. Article L6222-19 du Code du Travail

La rupture du contrat d'apprentissage doit être notifiée par écrit par l’une ou l’autre des parties, soit par courrier, soit par le biais du formulaire de rupture anticipée, qui doit être renseigné et signé puis distribué de la façon suivante :

• Un original pour l’employeur
• Un original pour l’apprenti
• Une copie ou scan pour FORMASUP PARIS IDF
• Une copie ou scan pour l'OPCO de l'employeur
• Une copie ou scan pour le responsable de formation de l’établissement

Le document est disponible dans la bibliothèque.

Suite à une rupture d’un 1er contrat, et afin de terminer la formation en cours, certaines conditions doivent être impérativement remplies pour signer un nouveau contrat :

• L’apprenti doit être âgé de moins de 30 ans. Aucune dérogation n’est possible à moins d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
• La durée du nouveau contrat d’apprentissage devra être de six mois minimum.