Droit / RH
Licence professionnelle | Contrat d'apprentissage | RNCP 30039
Licence Pro Activités juridiques : métiers du droit privé, Spécialité Collaborateur de Commissaire de Justice (LP_CCJ)
PRÉSENTATION
Présentation de la formation
La Licence "Activités juridiques : métiers du droit spécialité collaborateur de commissaire de justice", vise à former des collaborateurs des offices de commissaires de justice et à leur permettre d’acquérir les connaissances fondamentales nécessaires à l’exercice de la profession en vue de passer, le cas échéant, le concours national. Outre les fondamentaux de la profession, du droit des obligations et du contrat, de la procédure civile et les principes généraux des voies d’exécution, la formation enseigne les préalables pratiques aux procédures civiles d’exécution, aux constats et aux inventaires.
La mise en œuvre pratique des procédures civiles d’exécution y est étudiée dans le détail. La formation, qui se déroule en alternance avec un rythme hebdomadaire, garantit un enrichissement constant de la pratique professionnelle suivie par les enseignements dispensés et, réciproquement, une meilleure acquisition des connaissances par leur confrontation aux réalités de l’exercice professionnel. Au terme de leur formation à la fois théorique et pratique, les apprentis seront susceptibles de traiter l’intégralité d’un dossier dont a la charge un commissaire de justice.
Objectifs de la formation
- acquérir les fondamentaux juridiques en vue de passer, le cas échéant, le concours national de commissaire de justice
- maitriser les fondamentaux de la profession et les préalables pratiques aux procédures civiles d'exécution, aux constats et aux inventaires
- traiter l'intégralité d'un dossier dont est en charge un Commissaire de Justice.
Métiers visés
- Collaborateur juridique
- Assistant.e de cabinet juridique
- Conseiller d'affaires
- Assistant.e de service juridique
- Assistant.e conseiller juriste d'affaires
- Juriste d'entreprise
Rythme d’alternance
La formation se déroule en alternance avec un rythme hebdomadaire : deux jours par semaine à l’Université (lundi et mardi) et le reste de la semaine en Office.
Dates de la formation et volume horaire
- 13/09/2024 > 15/09/2025 (473 heures)
- Durée : 12 mois
UNIVERSITE/ECOLE
Adresse administrative Composante
Université Paris-Panthéon-Assas
92 rue d'Assas
75006 PARIS
Campus principal
Centre Assas, 92 rue d'Assas 75006 PARIS
Accès aux personnes à mobilité réduite
ADMISSION
Conditions d’admission
Pré-requis :
La formation est accessible aux étudiants titulaires d’un Bac+2, principalement une Licence 2 de droit. Elle s’adresse aussi aux étudiants de L3 généralistes, souhaitant s’engager dans la profession, y compris après réorientation pour ceux qui n’auraient pas pu accéder au Master de leur choix ou souhaiteraient finalement s’orienter dans une voie professionnalisante. La formation est susceptible d’accueillir également des étudiants de DUT, voire de BTS, aux très bons résultats.
La maîtrise d’un socle juridique fondamental s’impose ainsi qu’un niveau de langue française permettant une expression fluide tant à l’écrit qu’à l’oral. Il convient que les candidats aient une appétence pour les activités variées de la profession, tout particulièrement quant aux missions de terrain.
Modalités de candidature
Dépôt de candidature sur le site de l'Université : examen du dossier et entretien.
CONTACTS
Vos référents FORMASUP PARIS IDF
Aliette MOUTON
contact@formasup-paris.com
Soumia EL MALLOULI
Pour les publics en situation de handicap : consultez nos pages dédiées Apprenants et Entreprises.
Vos contacts « École/Université »
MOUSEL Yann
yann.mousel@u-paris2.fr
01 53 63 86 24
PROGRAMME
Direction et équipe pédagogique
INTERVENANTS UNIVERSITAIRES
J.-J. ANSAULT, professeur des universités, Université Paris-Panthéon-Assas
C. BRENNER, professeur des universités, Université Paris-Panthéon-Assas
Natalie FRICERO, professeur des universités, Université Nice-Côte d'Azur
Ch. GIJSBERS, professeur des universités, Université Paris-Panthéon-Assas
S. JOBERT, professeur des universités, Université d’Angers
R. LAHER, professeur des universités, Université de Limoges
Programme détaillé de la formation
- Fondamentaux de la profession
- Fondamentaux du droit des obligations et du contrat
- Fondamentaux de la procédure civile
- Principes généraux des procédures civiles d'exécution
- Préalables pratiques
- Mise en oeuvre des procédures civiles d'exécution
- Méthodologies et Professionnalisation
- Evaluations
- Evaluation
Modalités pédagogiques
Alternance de cours théoriques et de visites de terrain, résolution de cas pratiques, travaux collectifs mettant en œuvre les techniques de recherche juridique et séminaires de veille et d'actualité professionnelles.
Contrôle des connaissances
Epreuves écrites, orales, rapport d'activité et bilan d'apprentissage.
Diplôme délivré
Licence professionnelle Droit Economie Gestion Mention Activités juridiques : métiers du droit privé, spécialité collaborateur de commissaire de justice.
Diplôme national de niveau 6 du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche délivré par l’Université Paris-Panthéon-Assas.
COMPÉTENCES
- Exécuter des décisions de justice et titres exécutoires (saisies, estimations de biens, expertises et ventes aux enchères judiciaires, expulsions...)
- Signifier des actes judiciaires et extra-judiciaires (citations et assignations en justice, décisions de justice, sommations, cessions de fonds de commerce...)
- Informer-conseiller les clients sur des questions d'ordre juridique / Contractualiser l'action à mener / Fixer les honoraires
- Etablir les contrats, constats, attestations d'authenticité à valeur d'actes juridiques
- Accomplir les formalités nécessaires aux procédures juridiques auprès des services compétents
Le métier nécessite un excellent niveau en droit, des compétences rédactionnelles et de communication. Le commissaire de justice doit savoir faire preuve d'autorité et de diplomatie pour faire exécuter les décisions de justice.
Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales
- - Maîtriser les notions fondamentales du droit privé
- - Rechercher une solution de compromis dans un contexte contentieux
- - Maîtriser les formalités nécessaires à la mise en œuvre des procédures juridiques auprès des services compétents
Activité de veille
- - Rechercher et exploiter des ressources documentaires
- - Assurer une veille juridique et comptable
Rédaction d'actes juridiques
- - Rédiger un acte juridique en respectant les contraintes règlementaires associées
Application des discrétion et déontologie professionnelles
- - Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles
Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
- - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
- - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
- - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.
Positionnement vis à vis d’un champ professionnel
- - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
- - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.
- - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.